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Conditions générales de vente

Toute commande implique de la part du client l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales qui l’emportent sur toutes autres conditions du client.

Devis - Commandes :

Toutes commandes particulières feront l’objet d’un devis dont la durée de validité est de UN mois. Une fois passée, la commande est définitive. Elle ne pourra être annulée ou modifiée en cours de réalisation qu’après accord écrit du vendeur et du paiement par le client de l’intégralité des frais et coûts exposés par le vendeur.
Les devis nécessitant des travaux importants de préparation sont facturables. Les parties conviendront des conditions financières de leur réalisation.

Livraison :

     - Les délais ne sont donnés qu’à titre indicatif et aussi exactement que possible. Les retards éventuels ne donnent pas au client le droit d’annuler la vente, de refuser la marchandise ou de réclamer un dédommagement quelconque.
Par ailleurs, si des délais impératifs ont été convenus et des pénalités stipulées, celles-ci ne sauraient être supérieures à 5% du prix du matériel objet du retard. En tout état de cause, si des délais ont été convenus, ceux-ci seront prorogés en cas de force majeure. Constituent notamment des cas de force majeure, l’arrêt total ou partiel du personnel du vendeur ou de celui de l’un de ses fournisseurs, sous-traitants ou transporteurs pour grève, incendie, inondation, accident de fabrication, bris de machines ou d’outillage, manque de matière première.

     - Modalités : Quelques soit les modalités de livraison, les risques de perte ou de détérioration des marchandises sont transférés au client dès leur sortie d'usine. Dans l'hypothèse où la livraison est confiée à un transporteur, il appartient au client, de vérifier, en présence du transporteur, le bon état des marchandises livrées. En cas d'avarie ou de manquant, le client devra :

  • indiquer sur les documents de transport des réserves claires, significatives, précises et complètes,
  • confirmer ces réserves au transporteur par lettre recommandée avec avis de réception dans les 3 jours qui suivent la réception des marchandises

Au cas où le client ne respecterait pas cette clause, sa responsabilité serait engagée.

     - Réception : Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou la non-conformité des marchandises livrées doivent être formulées par écrit en recommandé dans les 3 jours de l'arrivée des marchandises. Il appartiendra au client :

  • de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies
  • de laisser au vendeur, avant toute intervention sur la marchandise, toute facilité pour constater l’état de la marchandise.

En cas de défectuosité imputable au vendeur, ce dernier pourra, à son choix, procéder soit à la réparation, soit au remplacement de la marchandise en cause, sans préjudice des dispositions prévues au paragraphe "Responsabilité".

Retour :

Les retours de marchandises doivent, au préalable, faire l’objet d’un accord écrit du vendeur. En cas de retour accepté, celui-ci devra se faire en franco de port, les frais inhérents à ces retours étant entièrement à la charge du client jusqu’à ce que la responsabilité du vendeur soit reconnue. En tout état de cause, le retour des marchandises doit se faire dans leur emballage d’origine et en bon état.

Garantie :

Les conditions de fonctionnement de tous nos appareils sont données par nos notices techniques ou dans notre offre lorsque ces notices font défaut. La garantie ne s’exerce que dans le cadre des conditions normales d’exploitation, pour les cadences préconisées par le vendeur. La durée de la garantie normale du matériel fourni par le vendeur contre tout défaut de construction est au maximum de 12 mois à compter de la réception. Pendant la durée de cette garantie, tout défaut de marche de nos appareils devra nous être communiqué par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 3 jours de leur apparition afin que nous puissions constater les conditions d’utilisation et procéder avant démontage par l’acheteur à l’éventuel, remplacement gratuit des seules pièces défectueuses. Cette garantie cessera de plein droit si le matériel a été modifié par l’acheteur. La garantie est limitée au remplacement ou à la réparation de la marchandise reconnue défectueuse à l'exception des pièces d’usure normale.

SAV :

Les réparations doivent faire l'objet d'un devis et ne seront effectuées qu'après accord exprès du client faisant apparaitre notamment les frais de transport.


Responsabilité :

Le vendeur n'est pas responsable des conséquences dommageables causées par son matériel à d'autres biens et/ou encore de tout préjudice direct ou indirect à l'exception des dommages causés aux personnes. L’action en responsabilité à l’encontre du vendeur devra être introduite dans l’année de la réception. Si la responsabilité du vendeur venait à être reconnue au titre d'une marchandise fournie, le montant maximum de l'indemnité qui pourrait être versée au client ne saurait en aucun cas excéder le prix payé par le client pour la marchandise en question.

Prix - Paiement :

Les marchandises sont fournies au tarif en vigueur au moment de la passation de la commande Les factures sont payables au vendeur, dans le délai de 30 jours, date de facture, sans escompte. Toute somme non payée à l'échéance entraînera :

  • une obligation pour le débiteur de verser à son créancier une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement (suivant alinéa 12 de l’article L.441-6 du code de commerce). Le décret N° 2012-1115 du 2 octobre 2012 fixe le montant de cette indemnité à 40 €.
  • le paiement d'intérêts de retard au taux égal à 3 fois le taux d'intérêt légal conformément à la réglementation en vigueur. Ces intérêts courront jusqu'au paiement effectif encaissé.
  • l'exigibilité immédiate de la totalité de la dette en cas de paiement échelonné
  • l'exigibilité immédiate de toutes les factures non encore échues
  • la suspension ou l’annulation, au choix du vendeur, de toute commande en cours0

En cas de paiement par effet de commerce, le défaut de retour dans les 10 jours de la date facture, de l'effet sera considéré comme un refus d'acceptation assimilable à un défaut de paiement.
Toute facture recouvrée par service contentieux sera majorée d'une indemnité fixée forfaitairement à 15% des sommes dues avec un minimum de 80€.
En cas d’impayé antérieur, de détérioration du crédit du client, de révision à la baisse ou de la cessation de la garantie accordée par l’organisme d’assurance-crédit du vendeur, ce dernier pourra, si bon lui semble, modifier les délais de paiement, suspendre les commandes en cours dans l’attente de la fourniture par le client d’une garantie bancaire ou d’un paiement comptant avant expédition

Réserve de propriété :

Le vendeur conserve l'entière et exclusive propriété des marchandises vendues jusqu'au paiement intégral de leur prix. Toutefois, le client en assumera les risques dès leur sortie d'usine. En cas de restitution des marchandises, les sommes versées resteront acquises au vendeur en contrepartie de la jouissance des marchandises dont aura bénéficié le client.

Litiges :

Toutes contestations relatives à l’interprétation et/ou l’exécution des présentes seront de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de DOUAI qui se devra d’appliquer la Loi française.